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Loi PPP : solution pour financer le gap des infrastructures

Lors du salon Asia / Enjoy Madagascar, en mars dernier, Monsieur Christian Assomany, DG de l’Unité PPP, (Partenariats Public-Privé) a tenu une conférence afin d’expliquer les enjeux du PPP en termes de développement des infrastructures à Madagascar.

L’unité PPP, entité gouvernementale, est un organe d’assistance à toutes personnes publiques ayant pour but l’exécution de PPP dans le respect des standards de financement de projets. Elle mutualise, au bénéfice de tout organisme public, toutes les ressources de l’ensemble des ministères concernés avec un partage et une coordination des informations pour les processus d’exécution, facteur clé de succès pour la réussite d’un processus long et exigeant d’engagement d’un PPP. Les Cellules de PPP, travaillent étroitement avec le Ministère des Finances et du Budget pour l’évaluation de l’impact sur les finances publiques et de “soutenabilité” budgétaire des projets de PPP engagés. Ce cadre institutionnel répond aux besoins de mise à niveau des ressources d’expertises et des résultats attendus dans un contexte d’ajustements structurels du pays.

Une nouvelle loi qui s’avérait indispensable…

Dans le cadre des PPP, les projets sont considérés “à paiements différés”, contrairement à un contrat de travaux ou de prestations de service au sens du Code des Marchés Publics, contrats dits “à paiement immédiat”. Le partenaire privé attributaire d’un PPP, réalise ses investissements pour être remboursé au terme de la durée de concession, alors que l’attribution d’un contrat de travaux ou de prestations au sens du Code des Marchés Publics, impose un paiement immédiat à la livraison. La ratification de la Loi 2015-039 du 03 Février 2016 sur le PPP en tant que loi générale, vient ainsi compléter les lois sectorielles sur le principe de consolidation de financement du type BOT ou Built-Operating-Transfer, avec en mars 2017, l’adoption des 2 décrets relatifs aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de PPP, et correspondant au cadre institutionnel. “Plus qu’une loi, les PPP constituent une véritable solution à l’approche d’investissements, adaptée, parmi d’autres, pour financer le gap infrastructurel pénalisant la Grande-Île depuis 50 ans. Cette loi tend à répondre aux exigences de structuration de financement dits externes (non sur ressources propres internes de l’État) de la politique de l’État” insiste monsieur Christian Assomany.

… élaborée pour rassurer les institutions financières

Les PPP représentent un moyen de sécuriser les investissements, dont les Investissements Directs Étrangers ou IDE, dans le cas où l’État ne dispose pas des ressources propres internes suffisamment conséquentes pour le financement d’infrastructures publiques. Le déficit chronique de recouvrement de recettes fiscales en rapport avec la taille du pays et des ressources potentielles, plombe une économie marquée par un taux d’informel beaucoup trop important pour générer des recettes légitimes. Il est pourtant acquis que pour le financement des PPP, les partenaires privés ne financent guère les projets à plus de 30% en fonds propres afin de limiter les risques importants, notamment de remboursement en monnaie locale d’investissements financés en devises. Ce sont ainsi les grandes institutions financières qui apportent l’essentiel des capitaux investis, jusqu’à 70% du programme d’investissements. Celles-ci, véritables établissements régis par le droit bancaire, ont pour vocation d’être remboursées, avec des recours en garantie, et sur ce fait, avaient besoin d’un cadre législatif sécurisant, sur des bases institutionnelles, pour l’exécution des PPP. Si l’État ne contracte pas d’emprunts au titre de la dette publique, il négocie fermement les garanties jugées indispensables au bouclage financier de PPP. L’approche du gouvernement dans sa priorisation d’exécution est d’engager des projets structurants à effets d’entraînement de création de richesse et d’emplois. Les PPP n’échappent pas à cette règle. Ils ne s’inscrivent, en effet, que dans ce cadre de réalisations induisant un réel développement du PIB et qui s’appuient sur un marché capable de présenter des revenus pérennes. L’assurance de la vente de services publics, à un standard international élevé, reste les conditions incontournables qui garantissent le succès et la pérennité des projets PPP qui doivent impérativement présenter, dès leur conception, une attractivité minimale, que ce soit pour l’État, la population ou pour les investisseurs.

Richard BOHAN

Source : Mémento mai 2018

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