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A quoi servent nos lois ?

C’est sur cette réflexion que les membres du Sefafi (Observatoire de la Vie Publique) ont porté l’objet de leur communiqué en date du 8 octobre. Les modalités d’application des lois se font attendre, à titre d’exemple, le communiqué cite que le décret d’application de la loi sur les Zones et entreprises franches n’a été adopté en Conseil du Gouvernement que 7 ans et 5 mois après sa promulgation. Dans d’autres cas, faute de décret d’application, certaines dispositions n’ont jamais été appliquées comme pour la loi sur les investissements miniers. Le Sefafi pointe du doigt la transgression de la loi par l’administration. Ainsi, 49 députés, 11 sénateurs et 20 ministres n’ont pas encore effectué leur déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle, alors qu’elle doit être faite dès la prise de fonction. Et cependant, aucune sanction n’a été décidée.

Comme l’exemple vient d’en haut, les citoyens tombent dans l’abîme de l’incivisme. Les dirigeants abusent des gyrophares et des sirènes pour échapper aux embouteillages tandis que les marchands ambulants squattent les trottoirs et la chaussée. « Le tout dans l’indifférence des autorités qui ne réagissent que très tardivement ou à la veille d’un évènement comme le Sommet de la Francophonie, et des agents de la circulation qui, moyennant 1.000 à 5.000 Ariary glissés au creux de la main, ferment les yeux », s’indigne le Sefafi.

Remédier à ce déni des lois devrait être la priorité de l’Etat selon toujours l’Observatoire. Pour ce faire, « le peuple doit pouvoir s’approprier les lois adoptées « en son nom » pour une réelle effectivité du droit et pour la mise en œuvre d’une vision structurante de la vie en société. »

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